Protection sociale pour ceux qui reprennent un emploi

Protection sociale des demandeurs d'emploi qui reprennent une petite activité

Actuellement, lorsqu'un demandeur d'emploi retrouve une activité professionnelle, il perd le bénéfice des droits à la protection sociale qui lui étaient maintenus durant sa période de chômage, si sa nouvelle activité professionnelle n'est pas suffisante en temps ou en rémunération pour lui ouvrir de nouveaux droits.

Pour combler cette lacune, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les demandeurs d'emploi qui bénéficient du maintien de leurs droits continueront d'en bénéficier, pendant une période qui sera fixée par décret, lorsqu'elles reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (art 51)