Nouveautés dans les régions

Nouveau protocole d'accord Région-Pôle emploi pour 2013-2014

Un nouveau protocole d'accord Région-Pôle emploi va être signé pour 2013-2014 pour renforcer l’articulation de leurs dispositifs et assurer la complémentarité de leurs achats de formation. La Région concentre prioritairement ses moyens sur les formations qualifiantes et collectives ; Pôle emploi, sur les formations individuelles, qu'elles soient qualifiantes ou d'adaptation au poste de travail (perfectionnement ou actualisation des connaissance). Pôle emploi intervient également sur les formations collectives de type Préparation Opérationnelle à l’Emploi.

Les signataires ont retenu deux priorités d’action concrétisant les orientations stratégiques du CPRDFP : la sécurisation des parcours des demandeurs d’emploi d’une part, le renforcement des liens avec les employeurs et l’augmentation durable du nombre et de la qualité des retours à l’emploi, d’autre part.

Leurs engagements réciproques portent en particulier sur l’échange mutuel d’informations, la lisibilité de l’offre de formation et des financements mobilisables au service des projets des demandeurs d’emploi. Ils entendent privilégier les réponses de formation qui préparent à une qualification reconnue sur le marché du travail (au moins le niveau V pour tous) et veiller à son accessibilité pour le demandeur d'emploi (se former au plus proche de son territoire de vie). Ces actions qualifiantes sont complétées par des formations d’adaptation financées notamment dans le cadre d'AFPR (Actions de formation préalables à un recrutement ) ou POE (Préparations opérationnelles à l’emploi), financées par les OPCA et Pôle emploi.

Pour des projets de formation sans réponse dans les dispositifs existants, soit par manque de dispositifs financiers mobilisables ou absence d'offres de formation adéquates, Pôle Emploi et la Région conviennent de co-financer en AIF (Aide Individuelle à la Formation) des parcours individuels de formation (qualification ou adaptation), en mobilisant le cas échéant le DIF portable.

Plus globalement, le recours aux aides individuelles devra répondre à 4 critères de qualité :

- Il ne doit pas exister de réponse formation issue des marchés publics (offre collective) ou le demandeur n’y a pas accès car inéligible ou le délai d’attente est supérieur à 3 mois,

- le projet de qualification doit être travaillé en amont par un prescripteur (Pôle emploi, Missions Locales, CAP emploi), un chargé de mission VAE-formation de la Région ou un conseiller habilité (CIDFF ou conseiller insertion RSA),

- toutes les solutions devront au préalable avoir été envisagées (CIF-CD…)

- le reste à charge pour la personne doit demeurer l’exception.

Dans le cadre d’une convention annuelle Région-Pôle emploi précisant les priorités d’intervention de la Région en matière d’aides individuelles, les AIF pourront être abondées par un cofinancement ciblé de la Région qui se substituera alors à l’ARIF (Aide Régionale Individuelle à la Formation). Les critères d’éligibilité, les taux de participation de la Région et une liste de formation exclues seront fixés dans cette convention.

L’accord pose en outre le principe d'un guichet unique de traitement conjoint des demandes d'aide individuelle à la formation, géré par Pôle emploi et la Région. Les dossiers de demande seront étudiés dans une commission d’arbitrage mise en place par Pôle Emploi et la Région.

Par ailleurs, les partenaires s’engagent à proposer à tous les demandeurs d’emploi la possibilité de créer le Passeport Orientation Formation développé par l’ARFTLV. Les conseillers pourront bénéficier d’une formation à cet outil. Toutes les entrées sur des actions PRF ou SPRF s’effectuant via le SIP (Système d'Information sur les Places), ils seront également formés à son usage.

La coordination entre les signataires portera aussi sur les actions de conseil et d'orientation, avec un effort particulier sur la professionnalisation des réseaux de conseil et de prescription.

Cet accord vise à sécuriser les modalités administratives de l’accès aux formations et à garantir la constance des ressources des demandeurs d'emploi durant leur parcours. A ce titre une AISF (Attestation d’Inscription à un Stage de Formation) devra être systématiquement renseignée par Pôle emploi pour l’accès aux formations financées par la Région (ou par Pôle emploi), que le demandeur d’emploi soit indemnisé en ARE ou non.

Une convention spécifique est à l’étude pour permettre à la Région, sur accord de la CNIL, d’accéder au DUDE (Dossier Unique du Demandeur d’Emploi) afin d’avoir les informations nécessaires pour monter les dossiers de rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés qui entrent en formation (notamment l’attestation de rejet de droits à indemnisation par Pôle Emploi).

A noter que la Région et Pôle emploi vont étudier une convergence des règles de prise en charge des frais annexes, pour une plus grande équité entre les stagiaires.

En matière de VAE dans le secteur Sanitaire et Social, Pôle emploi prend en charge les formations post-jury si leur durée est inférieure à un an et de 50 % à la durée de la formation complète permettant l’accès à la certification visée.

Le protocole d’accord prévoit par ailleurs que la Région et Pôle emploi pourront cofinancer des actions de formation. Pôle Emploi pourra s’associer à la Région, sous forme de groupements de commandes,par exemple pour lancer un marché destiné à promouvoir des formations « passerelles » débouchant sur les Diplômes d'Etat d’Aide Soignant (DEAS) et d’Auxiliaire de Puériculture et d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS). D'autres secteurs pourront faire l'objet d'une commande conjointe.

Enfin concernant les Grands Chantiers régionaux, les deux partenaires souhaitent, à chaque fois que c’est possible, constituer un guichet unique sur la formation, la Région finançant les formations qualifiantes et Pôle Emploi les actions d’adaptation (en lien avec les OPCA). Dans le cadre d’un recrutement important, ils pourront, si besoin, se constituer en groupement d’achats.

Les dispositions de ce protocole d’accord seront mises en œuvre à partir de février 2013, sous réserve de la mise en place des nouvelles procédures ou de modifications de règlements nécessaires.